À partir de 100 kg, la directive s'applique
La directive de protection incendie AEAI 26-15 « Matières dangereuses » règle le stockage et la manipulation des matières dangereuses à partir de 100 kg, sauf seuil explicite plus bas (§ 1). La classification suit le Système général harmonisé (SGH) : c'est le comportement au feu et à l'explosion, et le danger pour les personnes et l'environnement, qui déterminent les mesures (§ 2). Détail pratique à connaître : pour cette directive, le diesel et le mazout sont traités comme des liquides inflammables sans classification.
Le principe : un concept avant les travaux
Le § 3.1 pose les règles de base, et certaines surprennent par leur exigence :
- tout projet d'entreposage de matières dangereuses doit faire l'objet d'un concept de protection incendie soumis à l'autorité avant le début des travaux (al. 7) ;
- les matières dangereuses ne doivent jamais être entreposées dans les voies d'évacuation, les dégagements, ni devant les issues (al. 12) ;
- l'exploitant doit pouvoir présenter sur place, en tout temps, la nature, la quantité et le lieu de stockage des matières (al. 13) ;
- le personnel doit être instruit du danger, savoir alerter les sapeurs-pompiers et utiliser les dispositifs d'extinction (al. 14).
Les quantités qui changent tout : 50, 200 ou 600 tonnes
C'est le cœur économique de la directive (§ 3.2). Pour les liquides inflammables des catégories 1 à 3 (et une série d'autres classes), la quantité maximale par compartiment coupe-feu dépend des équipements de protection :
- sans détection ni sprinklers : 50 tonnes ;
- avec installation de détection d'incendie : 200 tonnes ;
- avec installation sprinklers : 600 tonnes (jusqu'à 2'400 t dans les entrepôts à rayonnages avec sprinklers à générateurs de mousse).
Ces valeurs correspondent aussi à la taille maximale du compartiment en m², et le stock de matières mélangées est limité par la matière la plus dangereuse. Autrement dit, la détection incendie n'est pas qu'une obligation : c'est ce qui permet de quadrupler la capacité de stockage autorisée.
Construction, ventilation, foudre
Les entrepôts de matières dangereuses forment des compartiments coupe-feu ; les locaux avec matières explosibles doivent disposer de dispositifs de décharge de pression (§ 3.4). Les locaux où gaz, vapeurs ou poussières peuvent se concentrer doivent être ventilés, sans que les ventilateurs deviennent une source d'ignition (§ 3.5.1). La protection contre la foudre suit des seuils précis (§ 3.5.3) : rien jusqu'à 450 kg de gaz inflammables, mise à la terre jusqu'à 1'000 kg, système complet au-delà ; même logique pour les liquides inflammables (450 l / 2'000 l / plus de 2'000 l).
Détection, extinction et organisation
Dans les zones exposées au danger d'incendie ou d'explosion, des dispositifs d'extinction adéquats sont obligatoires ; si les circonstances l'exigent, il faut poser des installations de détection d'incendie, de détection de gaz ou d'extinction (§ 3.5.4). S'y ajoutent un concept d'entreposage (§ 3.6.1), la séparation des matières incompatibles dans des compartiments distincts (§ 3.6.2) et la signalisation du danger avec interdiction de fumer (§ 3.6.3).
Ce que la version du 1er avril 2026 change vraiment
La directive n'a pas été refondue : la modification approuvée le 6 mars 2026 et entrée en vigueur le 1er avril 2026 porte sur un point précis, les feux d'artifice (§ 11.1.3). Avant, le texte interdisait tout feu d'artifice à l'intérieur des bâtiments. Désormais, la règle est graduée par catégories :
- les feux d'artifice des catégories F2 à F4 restent interdits à l'intérieur des bâtiments et ouvrages ;
- l'allumage des feux de catégorie F1 est interdit dans les locaux recevant du public, mais autorisé dans la sphère privée ;
- les distances de sécurité du fabricant s'appliquent, et la catégorie 4 reste réservée aux professionnels.
Pour l'entreposage, rien ne change : les seuils par entrepôt (50, 300, 1'000 kg et plus) et les exigences de vente restent ceux du chapitre 11.
Le lien avec le degré d'assurance qualité
Dernier point souvent oublié : les matières dangereuses influencent le classement du bâtiment. Au-delà de 1'000 kg de gaz inflammables, 2'000 l de liquides facilement inflammables, 60 t de pneumatiques ou 300 kg de feux d'artifice, l'ouvrage monte en degré d'assurance qualité (AEAI 11-15 § 3.4.1), avec ce que cela implique d'intervenants qualifiés et de contrôles.
Ce qu'il faut retenir
- La directive s'applique dès 100 kg de matières dangereuses ; concept de protection incendie à soumettre avant travaux (AEAI 26-15 § 1 et 3.1).
- Quantités par compartiment : 50 t sans équipement, 200 t avec détection, 600 t avec sprinklers (§ 3.2).
- Foudre, ventilation, séparation des matières et signalisation suivent des seuils chiffrés (§ 3.5 et 3.6).
- Nouveauté du 01.04.2026 : les feux d'artifice F1 deviennent autorisés dans la sphère privée, F2 à F4 restent interdits à l'intérieur (§ 11.1.3).
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Cet article est publié à titre informatif et ne se substitue pas aux directives applicables ni à l'appréciation de l'autorité compétente. Références : directive de protection incendie AEAI 26-15 « Matières dangereuses » (état au 01.04.2026) et directive AEAI 11-15 « Assurance qualité en protection incendie ».
