DAQ 1 à 4 : le degré d'assurance qualité expliqué

Pourquoi une assurance qualité en protection incendie ?

La directive DPI 11-15 l'impose : toutes les personnes concernées doivent garantir une assurance qualité efficace de la protection incendie, pendant toute la vie du bâtiment ou de l'ouvrage (§ 2.1 al. 1). Ces mesures doivent en outre être contrôlées régulièrement et adaptées si nécessaire (al. 2). Ce n'est pas un exercice administratif de chantier : le devoir couvre la conception, la réalisation, puis l'exploitation, jusqu'à la démolition. Il s'accompagne d'un devoir de documentation : à la prise de possession, les propriétaires reçoivent tous les documents nécessaires à l'entretien, et ils doivent les conserver et les tenir à jour (§ 2.2).

Pour graduer l'effort selon le risque, la directive DPI 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » classe chaque projet dans l'un de quatre degrés : les DAQ 1 à 4.

Le classement ne vise pas n'importe quel chantier. Sont classés dans le système d'assurance qualité toutes les nouvelles constructions, ainsi que les modifications structurelles et les changements d'affectation des bâtiments et ouvrages existants (§ 2.3 al. 1). Un simple entretien ou un aménagement intérieur sans modification structurelle ni changement d'affectation n'y entre donc pas.

Qui fixe le degré ? L'autorité

Trois points structurent le classement (§ 2.3) :

le degré dépend de l'affectation, de la géométrie (hauteur, étendue), du type de construction et des risques particuliers ;
si un bâtiment pourrait relever de plusieurs degrés, c'est le plus élevé qui s'applique à l'ensemble (sauf parties clairement séparables) ;
c'est l'autorité de protection incendie qui fixe le degré, et elle peut le réviser en cours de projet.

Le tableau par affectation

Le § 3.3.1 croise l'affectation et la hauteur du bâtiment (faible / moyenne / élevée). Quelques repères :

habitations, bureaux, écoles, industrie jusqu'à 1'000 MJ/m² : DAQ 1 / 1 / 2 ;
hébergement [b] et [c], locaux recevant plus de 300 personnes, grands magasins, parkings souterrains dès le 3e sous-sol, industrie à plus de 1'000 MJ/m², entrepôts à hauts rayonnages : DAQ 2 / 2 / 3 ;
hébergement [a] (hôpitaux, EMS) et bâtiments d'affectation inconnue : DAQ 2 / 3 / 3.

Aucune affectation n'aboutit d'office au DAQ 4 : il se décide au cas par cas, pour les grands ouvrages complexes à risques élevés.

Les risques particuliers qui font monter le degré

Le § 3.4.1 ajoute un second tableau, par identification des dangers, où chaque situation renvoie à son propre trio de degrés selon la hauteur du bâtiment. Font par exemple monter le degré : les revêtements de façade combustibles, les compartiments coupe-feu de plus de 7'200 m², les cours intérieures couvertes, les matières dangereuses au-delà de certains seuils (plus de 1'000 kg de gaz inflammables ou 2'000 l de liquides facilement inflammables, voir la directive matières dangereuses). Un seul cas impose le DAQ 3 quelle que soit la hauteur : le concept de protection incendie recourant à des méthodes de preuves.

Ce que chaque degré exige concrètement

DAQ 1 (§ 5.1) : bâtiments petits et simples, sans risque accru. Concept standard, plans de protection incendie ; c'est en général le responsable de l'ensemble du projet qui assume l'assurance qualité.
DAQ 2 (§ 5.2) : bâtiments de petite ou moyenne taille, risques possibles. Le responsable AQ doit être reconnu spécialiste en protection incendie AEAI (ou équivalent) ; des preuves ponctuelles par méthodes de preuves sont possibles, avec l'appui d'un expert.
DAQ 3 (§ 5.3) : bâtiments moyens à grands, risques accrus. Le responsable AQ doit être reconnu expert en protection incendie AEAI (ou équivalent) ; concept de protection incendie et méthodes de preuves admis, même interdépendants.
DAQ 4 (§ 5.4) : grands ouvrages à risques élevés. En plus de l'expert, l'autorité peut exiger qu'un organe de contrôle indépendant vérifie tout ou partie de la sécurité incendie ; cet organe, juridiquement indépendant de toutes les parties, rapporte aux propriétaires et à l'autorité.

Et après la construction ?

Le degré d'assurance qualité ne s'éteint pas à la réception. Les propriétaires et exploitants restent chargés de l'entretien des dispositifs de protection, des tests intégraux et de la tenue du livret de contrôle du bâtiment (§ 4.1.1). C'est la continuité logique : la réception clôt le projet, l'assurance qualité continue en exploitation, notamment via la maintenance du SDAI.

Ce qu'il faut retenir

Quatre degrés d'assurance qualité ; c'est l'autorité de protection incendie qui fixe le DAQ (DPI 11-15 § 2.3).

Le classement croise affectation et hauteur (§ 3.3.1) ; les risques particuliers font monter le degré (§ 3.4.1).

DAQ 2 exige un spécialiste en protection incendie AEAI, DAQ 3 un expert ; DAQ 4 peut imposer un organe de contrôle indépendant (§ 5.2 à 5.4).

L'assurance qualité continue après la réception : entretien, tests intégraux, livret de contrôle (§ 4.1.1).

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Sources officielles

Directive de protection incendie AEAI 11-15 « Assurance qualité en protection incendie », édition 01.01.2019, état 01.08.2021 : ch. 2.1 (devoir d'assurance qualité), ch. 2.2 (devoir de documentation), ch. 2.3 (degrés et champ d'application), ch. 3.3.1 (tableau par affectation), ch. 3.4.1 (risques particuliers), ch. 4.1.1 (exploitation), ch. 5.1 à 5.4 (exigences par degré).
Norme de protection incendie AEAI 1-15, édition 01.01.2015.
Portail officiel des prescriptions de protection incendie AEAI

Vérifié le 12 août 2026. La protection incendie s'applique par le droit cantonal : l'autorité de votre canton peut exiger davantage, et le concept de protection incendie approuvé pour votre objet prime sur toute règle générale. Cet article ne remplace ni une étude de projet ni une décision de l'autorité.

Cet article est publié à titre informatif et ne se substitue pas aux directives applicables ni à l'appréciation de l'autorité compétente.