Pourquoi une assurance qualité en protection incendie ?
La norme de protection incendie AEAI l'impose : toutes les personnes concernées doivent garantir une assurance qualité efficace de la protection incendie, pendant toute la vie du bâtiment (AEAI 11-15 § 2.1). Ce n'est pas un exercice administratif de chantier : le devoir couvre la conception, la réalisation, puis l'exploitation, jusqu'à la démolition. Il s'accompagne d'un devoir de documentation : à la prise de possession, les propriétaires reçoivent tous les documents nécessaires à l'entretien, et ils doivent les conserver et les tenir à jour (§ 2.2).
Pour graduer l'effort selon le risque, la directive AEAI 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » classe chaque projet dans l'un de quatre degrés : les DAQ 1 à 4.
Qui fixe le degré ? L'autorité
Trois points structurent le classement (§ 2.3) :
- le degré dépend de l'affectation, de la géométrie (hauteur, étendue), du type de construction et des risques particuliers ;
- si un bâtiment pourrait relever de plusieurs degrés, c'est le plus élevé qui s'applique à l'ensemble (sauf parties clairement séparables) ;
- c'est l'autorité de protection incendie qui fixe le degré, et elle peut le réviser en cours de projet.
Le tableau par affectation
Le § 3.3.1 croise l'affectation et la hauteur du bâtiment (faible / moyenne / élevée). Quelques repères :
- habitations, bureaux, écoles, industrie jusqu'à 1'000 MJ/m² : DAQ 1 / 1 / 2 ;
- hébergement [b] et [c], locaux recevant plus de 300 personnes, grands magasins, parkings souterrains dès le 3e sous-sol, industrie à plus de 1'000 MJ/m², entrepôts à hauts rayonnages : DAQ 2 / 2 / 3 ;
- hébergement [a] (hôpitaux, EMS) et bâtiments d'affectation inconnue : DAQ 2 / 3 / 3.
Aucune affectation n'aboutit d'office au DAQ 4 : il se décide au cas par cas, pour les grands ouvrages complexes à risques élevés.
Les risques particuliers qui font monter le degré
Le § 3.4.1 ajoute un second tableau, par identification des dangers. Font par exemple passer au degré supérieur : les revêtements de façade combustibles, les compartiments coupe-feu de plus de 7'200 m², les cours intérieures couvertes, les matières dangereuses au-delà de certains seuils (plus de 1'000 kg de gaz inflammables ou 2'000 l de liquides facilement inflammables, voir la directive matières dangereuses), et tout concept recourant à des méthodes de preuves en protection incendie : DAQ 3 quelle que soit la hauteur.
Ce que chaque degré exige concrètement
- DAQ 1 (§ 5.1) : bâtiments petits et simples, sans risque accru. Concept standard, plans de protection incendie ; c'est en général le responsable de l'ensemble du projet qui assume l'assurance qualité.
- DAQ 2 (§ 5.2) : bâtiments de petite ou moyenne taille, risques possibles. Le responsable AQ doit être reconnu spécialiste en protection incendie AEAI (ou équivalent) ; des preuves ponctuelles par méthodes de preuves sont possibles, avec l'appui d'un expert.
- DAQ 3 (§ 5.3) : bâtiments moyens à grands, risques accrus. Le responsable AQ doit être reconnu expert en protection incendie AEAI (ou équivalent) ; concept de protection incendie et méthodes de preuves admis, même interdépendants.
- DAQ 4 (§ 5.4) : grands ouvrages à risques élevés. En plus de l'expert, l'autorité peut exiger qu'un organe de contrôle indépendant vérifie tout ou partie de la sécurité incendie ; cet organe, juridiquement indépendant de toutes les parties, rapporte aux propriétaires et à l'autorité.
Et après la construction ?
Le degré d'assurance qualité ne s'éteint pas à la réception. Les propriétaires et exploitants restent chargés de l'entretien des dispositifs de protection, des tests intégraux et de la tenue du livret de contrôle du bâtiment (§ 4.1.1). C'est la continuité logique : la réception clôt le projet, l'assurance qualité continue en exploitation, notamment via la maintenance du SDAI.
Ce qu'il faut retenir
- Quatre degrés d'assurance qualité ; c'est l'autorité de protection incendie qui fixe le DAQ (AEAI 11-15 § 2.3).
- Le classement croise affectation et hauteur (§ 3.3.1) ; les risques particuliers font monter le degré (§ 3.4.1).
- DAQ 2 exige un spécialiste en protection incendie AEAI, DAQ 3 un expert ; DAQ 4 peut imposer un organe de contrôle indépendant (§ 5.2 à 5.4).
- L'assurance qualité continue après la réception : entretien, tests intégraux, livret de contrôle (§ 4.1.1).
Vous documentez la conformité de vos projets et de votre parc ? Voyez comment sdai.ch outille les bureaux de détection pour garder concepts, attestations et contrôles au même endroit.
Cet article est publié à titre informatif et ne se substitue pas aux directives applicables ni à l'appréciation de l'autorité compétente. Références : directive de protection incendie AEAI 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » et norme de protection incendie AEAI.
