Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme logicielle sdai.ch, éditée par HeartCo (entreprise individuelle française, SIREN 798 668 075). sdai.ch est un logiciel professionnel d'aide à la gestion des matrices d'asservissement, plans de détection incendie et contrôles périodiques destiné aux bureaux et techniciens SDAI suisses.

sdai.ch n'est pas un service de certification ni d'attestation officielle. La plateforme n'engage en aucun cas la validité réglementaire d'une installation, d'un plan ou d'un contrôle au sens des prescriptions AEAI, SES ou SIA.

Article 2 — Indépendance et absence d'affiliation

sdai.ch est édité par une entité juridiquement indépendante des organismes émetteurs de normes de protection incendie suisses. sdai.ch n'est affilié à aucun des organismes suivants :

• AEAI (Association des établissements cantonaux d'assurance incendie — VKF, Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen)
• SES (Association Suisse des Constructeurs de Systèmes de Sécurité)
• SIA (Société suisse des ingénieurs et architectes)
• SNV (Schweizerische Normen-Vereinigung)
• Electrosuisse

sdai.ch ne dispose d'aucune accréditation, reconnaissance technique ou licence d'utilisation de label délivrée par ces organismes. Toute mention des noms AEAI, VKF, SES, SIA, SNV ou Electrosuisse sur la plateforme constitue une référence informative et non une revendication de certification officielle.

Article 3 — Propriété intellectuelle des contenus normatifs

sdai.ch référence les sources normatives suivantes :

• Les prescriptions de protection incendie AEAI 2015 (NPI, DPI, NEPI), rendues obligatoires par l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIET)
• La directive SES SDAI
• Le cahier technique SIA 2046
• Les normes SN EN de la série 54 publiées par la SNV

Ces documents demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs émetteurs respectifs. Conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) :

• sdai.ch ne reproduit aucun texte normatif protégé sur la plateforme.
• Les résumés, points clés, descriptions d'articles, items de check-list et tooltips de la bibliothèque normative sdai.ch sont des reformulations originales à finalité pédagogique, rédigées en conformité avec le droit de citation (art. 25 LDA) lorsque la référence est nominale.
• Les liens vers les sources officielles des organismes émetteurs sont systématiquement disponibles depuis les pages concernées de la plateforme.
• L'utilisateur reconnaît que seuls les textes publiés par les organismes émetteurs ont valeur officielle et que les contenus sdai.ch ne sauraient s'y substituer.

L'utilisateur s'engage à ne pas extraire, redistribuer ou re-publier les contenus normatifs présents sur sdai.ch sans attribution explicite à la source officielle.

Article 4 — Limitation de responsabilité

Les contenus normatifs présentés sur sdai.ch (résumés, check-lists, matrices, tooltips) sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne sauraient se substituer à une lecture directe des textes officiels par un professionnel qualifié.

En cas de divergence d'interprétation entre les contenus présentés sur sdai.ch et les textes officiels publiés par l'AEAI, la SES, le SIA, la SNV ou Electrosuisse, les textes officiels prévalent systématiquement.

HeartCo ne saurait être tenue pour responsable :

• De toute non-conformité d'une installation, d'un plan ou d'un contrôle réalisé en s'appuyant sur les contenus de sdai.ch.
• De toute évolution des prescriptions normatives (notamment la révision PPI 2026 reportée à automne 2027) non encore intégrée à la plateforme.
• De toute interruption temporaire du service, opération de maintenance ou indisponibilité ponctuelle de la plateforme.

La responsabilité professionnelle de l'utilisateur, dans le cadre de ses obligations métier (rapports d'installation, attestations, contrôles périodiques), demeure intégralement la sienne.

Article 5 — Données utilisateurs et confidentialité

Le traitement des données personnelles et professionnelles de l'utilisateur est régi par la Politique de confidentialité publiée séparément, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire du compte.

Article 6 — Modification et résiliation

HeartCo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'utilisateur par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion du compte. Les conditions de résiliation et de remboursement éventuel sont définies dans les Conditions générales de vente.

En cas de violation par l'utilisateur des présentes CGU (notamment de l'Article 3 sur la propriété intellectuelle), HeartCo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure.

Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables au pays de résidence de l'utilisateur.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU est, à défaut de règlement amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la République et canton de Genève, Suisse.

L'utilisateur conserve néanmoins la faculté de saisir le tribunal de son domicile lorsque les règles impératives applicables le lui permettent.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@sdai.ch