Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions commerciales applicables à la souscription aux offres payantes de sdai.ch, plateforme SaaS de gestion SDAI (Système de Détection Automatique d'Incendie) destinée aux professionnels de la détection incendie en Suisse.

Le Service sdai.ch est mis à disposition du Client sous forme de licence d'utilisation logicielle « as a service » (SaaS), comprenant l'accès à une application hébergée, à des modules métiers spécifiques à la détection incendie, et à des prestations accessoires de support technique.

Les parties qualifient expressément le présent contrat de contrat sui generis (innommé)combinant des éléments de licence logicielle et de prestation de services techniques. Il ne constitue pas un mandat au sens des art. 394 ss CO. Par conséquent, l'art. 404 CO ne s'applique pas et les parties peuvent valablement convenir des modalités de résiliation prévues à l'article 4.

Champ d'application — clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est destiné exclusivement aux personnes morales et aux indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre :

• le Client garantit qu'il agit à titre exclusivement professionnel et non en qualité de consommateur au sens de l'art. 32 LDIP ou de la directive (UE) 2011/83 ;
• l'inscription requiert obligatoirement la saisie d'un IDE (Identifiant Entreprise suisse) valide ou, à défaut, d'un numéro de TVA intracommunautaire UE valide ;
• toute fausse déclaration sur cette qualité constitue une faute contractuelle autorisant l'éditeur à suspendre ou résilier le compte sans préavis.

Les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment l'art. 8 LCD et le droit de révocation des art. 40a ss CO) ne s'appliquent pas au présent contrat.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont affichés en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs du site :

• Solo : 69 CHF/mois — 1 utilisateur, 5 bâtiments
• Essentiel : 129 CHF/mois — 5 utilisateurs, 20 bâtiments
• Pro : 229 CHF/mois — utilisateurs illimités, bâtiments illimités + API

HeartCo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les abonnements sont facturés mensuellement de manière récurrente et automatique.

En cas d'échec de paiement, nous vous informerons par email. L'accès au service peut être suspendu après 7 jours sans paiement régularisé.

3. Essai gratuit

sdai.ch propose 30 jours d'essai gratuitsans engagement et sans carte bancaire. Aucune facturation n'intervient pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, vous pouvez souscrire à un plan payant ou votre accès sera limité.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace Tableau de bord → Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

5. Garanties et disponibilité

sdai.ch garantit la conformité du service aux spécifications décrites sur le site. En cas de non-conformité avérée, nous nous engageons à corriger le problème dans les meilleurs délais ou à rembourser le mois en cours si la résolution est impossible.

sdai.ch garantit un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

6. Réclamations

Pour toute réclamation commerciale, contactez notre service client à contact@sdai.ch. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Zurich, Suisse.