Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions commerciales applicables à la souscription aux offres payantes de sdai.ch, plateforme SaaS de gestion SDAI (Système de Détection Automatique d'Incendie) destinée aux professionnels de la détection incendie en Suisse.

Le Service sdai.ch est mis à disposition du Client sous forme de licence d'utilisation logicielle « as a service » (SaaS), comprenant l'accès à une application hébergée, à des modules métiers spécifiques à la détection incendie, et à des prestations accessoires de support technique.

Les parties qualifient expressément le présent contrat de contrat sui generis (innommé) combinant des éléments de licence logicielle et de prestation de services techniques. Il ne constitue pas un mandat au sens des art. 394 ss CO. Par conséquent, l'art. 404 CO ne s'applique pas et les parties peuvent valablement convenir des modalités de résiliation prévues à l'article 4.

Champ d'application : clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est destiné exclusivement aux personnes morales et aux indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre :

• le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• l'IDE suisse ou le numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé ultérieurement lorsqu'il est applicable, mais n'est pas exigé sur le premier écran d'inscription ;
• toute fausse déclaration sur cette qualité constitue une faute contractuelle autorisant l'éditeur à suspendre ou résilier le compte sans préavis.

Les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment l'art. 8 LCD et le droit de révocation des art. 40a ss CO) ne s'appliquent pas au présent contrat.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont affichés en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs du site :

• Solo : 69 CHF/mois, 1 utilisateur, 5 bâtiments
• Essentiel : 129 CHF/mois, 5 utilisateurs, 20 bâtiments
• Pro : 229 CHF/mois, 20 utilisateurs inclus puis 12 CHF/utilisateur supplémentaire/mois, bâtiments illimités + API

HeartCo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les abonnements sont facturés mensuellement de manière récurrente et automatique.

En cas d'échec de paiement, nous vous informerons par email. L'accès au service peut être suspendu après 7 jours sans paiement régularisé.

3. Essai gratuit

sdai.ch propose 30 jours d'essai gratuit sans engagement et sans carte bancaire. L'essai donne accès aux fonctionnalités de la plateforme (matrices, plans de détection, conformité). L'Academy (formation continue) demeure en accès aperçu pendant l'essai et n'est débloquée intégralement qu'avec un abonnement payant. Aucune facturation n'intervient pendant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, vous pouvez souscrire à un plan payant, sans quoi votre accès sera limité.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace Tableau de bord → Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

5. Garanties et disponibilité

sdai.ch fournit les fonctions décrites sur le site dans les limites qui y sont précisées. Les contrôles de cohérence et exports ne constituent ni une certification normative ni une garantie d'acceptation par une autorité.

sdai.ch vise une disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Sauf engagement écrit distinct, cet objectif ne constitue pas un SLA garanti.

6. Réclamations

Pour toute réclamation commerciale, contactez notre service client à contact@sdai.ch. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles de procédure et de compétence applicables ; aucun for exclusif à Zurich ou Genève n'est stipulé ici.